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Bercy étudie le projet d'un impôt-plancher

Henri Emmanuelli a écrit:

"C'est formidable! Sur un impôt de départ qui s'élevait à 11 000 €, après la déduction de 6 000 € pour la femme de ménage déclarée et bien payée, après des cotisations au groupe parlementaire et au parti (...) c'est l'Etat qui doit me verser 217 €. Pendant ce temps, mon chauffeur et mes collaborateurs auront,eux, beaucoup plus d'impôts sur le revenu à payer."

Henri Emmanuelli lors du débat budgétaire à l'Assemblée Nationale, critiquant les niches fiscales injustes mises en place par le gouvernement. (Via le Canard Enchaîné)

Un "impôt plancher" étudié par le gouvernement

Le ministère de l'Economie travaille pour 2008 à un projet d'"impôt minimum alternatif"
Confirmant l'information du "Canard"  sortie mercredi, le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez a parlé d'une "piste de réflexion" effective.

Cet "impôt plancher" limiterait les déductions offertes par les fameuses "niches" fiscales (investissements dans les DOM-TOM, restauration de monuments historiques, emploi d'un salarié à domicile...).

Une "piste de réflexion"
"C'est clairement une piste de réflexion", a déclaré le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez à l'issue  du conseil des ministres. "L'idée est de travailler sur toutes les niches  fiscales et de clarifier tout cela", a-t-il confirmé, ajoutant qu'il ne s'agissait pas d'un "scoop".

Effectivement, lors du débat sur le "paquet fiscal", la ministre de l'Economie Christine Lagarde, "s'était engagée à faire un rapport et des propositions" sur l'"impôt plancher". Un système qui existe déjà en Amérique du nord", où il est baptisé Alternative Minimum Tax.

En France, le dispositif reviendrait à fixer le montant minimum qu'un contribuable se doit d'acquitter en fonction de ses revenus. Les déductions et abattements (les fameuses "niches") dont il bénéficie ne pourraient pas faire descendre le montant de son impôt sur le revenu en-dessous de ce plancher.

"Ainsi, aujourd'hui, un Français redevable d'un impôt de 10.000 euros, mais bénéficiant de 8000 euros d'abattements ne règle que 2000 euros au fisc. Dans le nouveau système, il devrait acquitter son impôt plancher, fixé, par exemple, à 5000 euros", croit savoir "Le Canard Enchaîné".

Les modalités exactes ne sont pas connues. Mais selon l'ex-président de la commission des Finances de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie, il ne concernerait que "la dernière tranche, ou les deux dernières, mais certainement pas au-delà", pour empêcher les "hauts revenus de déduire par des niches fiscales la quasi-totalité de leurs revenus".

"Comme la France se caractérise par un grand nombre de niches fiscales, il ne faut pas que les hauts revenus s'extraient de leur participation à la vie du  pays", ajoute le parlementaire.

400 "niches fiscales"
Fin 2005, le syndicat SNUI, majoritaire aux Impôts, estimait que le manque à gagner de ces quelque 200 dispositions dérogatoires correspondait à près de 40 % du montant de l'impôt, soit à l'époque 22 milliards d'euros par an. "Le Canard" cite, quant à lui, 400 "niches fiscales", pour un manque à gagner de 45 milliards d'euros représentant 75 % du montant de l'impôt sur le revenu.

Lors du débat sur le "paquet fiscal" en juillet, de nombreux parlementaires avaient demandé que cette mesure favorisant les plus hauts revenus soit assortie d'une réduction des "niches fiscales" ou, à défaut, d'un impôt minimum alternatif.

Des critiques
Le projet d'impôt plancher est critiqué par le sénateur UMP Philippe Marini. Il est "contradictoire d'accorder d'une main des baisses d'impôts - par exemple en autorisant la déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat de la résidence principale - puis de les reprendre de l'autre", estime-t-il, cité par "Le Canard".

Pour le député européen socialiste Benoît Hamon, "à peine 100 jours après son arrivée, le gouvernement est aux abois". Il "bricole dans l'urgence une réponse à une réalité : il a mangé toute ses marges de manoeuvre avec le paquet fiscal et il est confronté à une baisse de croissance". Selon lui, même s'il était mis en place,  l'impôt-plancher "ne viendrait pas effacer l'injustice du paquet fiscal".

Source: http://info.france3.fr


Le "paquet fiscal"

- Intérêts d'emprunt immobilier : le projet de loi du gouvernement prévoit une réduction d'impôt limitée à 20% des intérêts de l'emprunt et avec un plafond de 1500 euros par an pour un couple et de 750 euros pour une personne seule. Ce plafond est augmenté de 100 euros par personne à charge. La réduction d'impôt est limitée aux cinq premières années de l'emprunt.
Les ménages non imposables recevront un chèque du fisc. Ils sont actuellement 16 millions. "L'avantage sera maximal pour les ménages remboursant 7500 euros d'intérêts par an, ce qui correspond peu ou prou, pour les premières années de remboursement, au plan d'amortissement d'un emprunt de 200.000 euros à 4% sur vingt ans", selon un calcul du journal Les Echos. A noter que la mesure ne s'appliquera que pour les revenus de 2007, à déclarer en 2008...

- Droits de succession : la part du conjoint survivant sera totalement exonérée de droits et l'abattement pour les donations et les successions sera triplé pour chaque enfant à 150.000 euros. Actuellement, le conjoint survivant bénéficie d'un abattement de 76.000 euros et chaque enfant de 50.000 euros, auxquels s'ajoute un abattement global de 50.000 euros sur l'actif net successoral.

- Heures supplémentaires : le revenu des heures supplémentaires sera exonéré d'impôt sur le revenu à compter du 1er octobre, date d'entrée en vigueur de la mesure. Un allègement de cotisations sociales est prévu pour les employeurs ; il "vise à compenser le surcoût des heures supplémentaires et à inciter l'entreprise à accroître son offre de travail", selon le texte du projet de loi déposé mardi soir au conseil d'Etat. Par ailleurs, "les heures supplémentaires n'entraîneront plus une baisse de l'allègement des charges sociales". La mesure s'appliquera à toutes les entreprises et tous les salariés, du secteur privé ou du secteur public. Enfin, "le taux de majoration des heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés au plus", qui était fixé jusqu'au 31 décembre 2008 à 10%, est porté à 25% au 1er octobre afin que l'ensemble des salariés bénéficie de "la même majoration".

- Travail des étudiants : pour ceux qui travaillent pour financer leurs études, leurs salaires seront exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.

- ISF : les contribuables qui sont soumis à cet impôt pourront le réduire dans une limite annuelle de 50.000 euros en investissant dans le capital de PME.

- Parachutes dorés : ils seront plus encadrés. Le versement d'indemnités ou autres avantages par les entreprises à leurs dirigeants lors d'un départ sera soumis à des objectifs précis de performance.

Source: http://tf1.lci.fr

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